J.O. 252 du 28 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 octobre 2005 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

NOR : JUSA0500344D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.* 135-6 ;

Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Gérard-David Desrameaux maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 1er février 1992 nommant M. Serge Lasvignes et M. David Kessler maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 18 février 1992 nommant Mme Sophie-Caroline de Margerie maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Gérard-David Desrameaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).

Article 2


M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).

M. Lasvignes est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

Article 3


M. David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).

M. Kessler est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

Article 4


Mme Sophie-Caroline de Margerie, maître des requêtes, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Article 5


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément